Il vous semble qu’après 70 ans, il est trop tard pour souscrire ou faire des versements sur une assurance vie ? Nous allons vous montrer que la fiscalité de l’assurance-vie reste pourtant avantageuse, surtout si vous avez la chance d’avoir un contrat souscrit avant novembre 1991. Elle présente surtout un intérêt fiscal certain dans le cadre d’une succession. Comment se passe la transmission d’une assurance-vie après 70 ans ? Quelles sont les conditions qui permettent de bénéficier d’exonérations totales, même après 70 ans ? Qu’est-ce qui change avec la loi PACTE ? Zoom sur les règles fiscales en vigueur et l’intérêt d’ouvrir une assurance vie, même passé 70 ans.
Sommaire
Assurance vie : une fiscalité qui a évolué avec le temps
L’assurance vie bénéficie d’une fiscalité privilégiée mais celle-ci peut varier selon plusieurs cas de figure :
- La durée du contrat ;
- Le dénouement du contrat ;
- L’âge au moment du versement des primes (somme versée par l’assuré).
C’est ce dernier cas de figure qui nous intéresse : selon l’âge de l’assuré, la fiscalité applicable et le régime d’imposition de l’assurance vie varient. Le calcul des droits de succession et le plafond de l’abattement fiscal ne sont pas les mêmes selon que les primes ont été versées avant ou après 70 ans (nous y reviendrons sur la partie consacrée à l’assurance-vie dans la succession).
Le régime de taxation de l’assurance vie prévoit une fiscalité plus avantageuse pour les versements réalisés sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré. Les raisons à cela sont doubles :
- Récompenser les épargnants de longue date en leur proposant certains avantages fiscaux supplémentaires;
- Éviter l’utilisation de l’assurance-vie à des fins d’optimisation fiscale. Par exemple, un particulier pourrait souscrire une assurance-vie à un âge avancé uniquement pour limiter le paiement des droits de succession.
Quelle fiscalité après 70 ans en cas de retrait ?
Le souscripteur peut décider, en cours de contrat, d’effectuer un retrait sur son contrat d’assurance vie. On parle également de « rachat ». Plusieurs cas sont envisageables dans le cadre d’un retrait :
- Le rachat total : dans ce cas c’est l’intégralité des sommes épargnées sur le contrat qui est reversée à l’épargnant ;
- Le rachat partiel : le souscripteur peut demander de ne racheter qu’une part de son assurance-vie, dans ce cas le contrat n’est pas clôturé.
Lors d’un retrait, seuls les intérêts versés et les plus-values font l’objet de prélèvement Le capital n’est pas taxé.
L’âge de l’épargnant n’a pas d’incidence sur les règles fiscales mises en place en cas de retrait. Autrement dit, que l’épargnant ait plus de 70 ans ou non, il sera imposé de la même manière pendant toute la durée de vie du contrat.
Si l’âge n’interfère pas, l’imposition des gains au moment du retrait peut tout de même varier selon :
- la durée de détention du contrat d’assurance-vie (consultez notre simulateur de fiscalité pour savoir où vous en êtes) ;
- la date de versement des primes.
Si la demande de retrait a lieu avant la 8ème année du contrat, le souscripteur doit choisir le mode d’imposition de son choix : soit l’impôt sur le revenu, soit un prélèvement forfaitaire libératoire. Si la demande a lieu après 8 ans, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel et il devra également choisir le mode d’imposition de son choix.
Quelle est la fiscalité de l’assurance vie dans le cadre d’une succession ?
La fiscalité de l’assurance-vie est globalement très avantageuse, en particulier lorsque vous souhaitez faire des donations hors cadre familial. Mais les exonérations peuvent varier en fonction de :
- La date de souscription de l‘assurance-vie (la législation a changé après le 21 novembre 1991) ;
- Les dates de versement (les primes versées après le 13 octobre 1998 ont une fiscalité un peu moins avantageuse qu’auparavant) ;
- L’âge du souscripteur au moment des versements. Après 70 ans, la fiscalité de l’assurance-vie au moment de la succession devient moins avantageuse, pour tout contrat souscrit après le 21/11/1991 (si vous l’avez souscrit avant, c’est une bonne nouvelle car vous bénéficiez d’avantages fiscaux en plus).
Pour comprendre la fiscalité applicable à vos versements dans le cadre d’une succession, il convient donc de bien faire la différence entre les assurances vie souscrites avant le 21 novembre 1991 et après cette date.
La date de versement a également une incidence, puisque la fiscalité est beaucoup plus avantageuse pour les versements réalisés avant le 13/10/1998. Si en plus l’assurance-vie a été ouverte avant le 21/11/1991, elle sera totalement exonérée d’impôt et de droit de succession.
Fiscalité de l’assurance vie dans la succession
Ces deux tableaux vous permettent d’avoir accès à tous les cas de figure possibles en fonction de la date de souscription, mais également des dates de versements.
Tableau des avantages fiscaux dans le cadre d’une succession, pour toute assurance-vie souscrite avant le 21/11/1991 :
| Versements réalisés avant le 13/10/1998 | Versements réalisés après le 13/10/1998 |
|---|---|
| Pas de condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Exonération des droits de succession Pas d’imposition | 152 000 € d’abattement maximum par bénéficiaire : 20% d’imposition de 152 000 € à 852 000 € 31,25% d’imposition > 852 000 € |
Voici maintenant un tableau de la fiscalité de l’assurance-vie avant et après 70 ans (pour toute assurance vie souscrite après le 21/11/1991) :
Pour les versements réalisés avant le 13/10/1998 :
| Avant 70 ans | Après 70 ans |
|---|---|
| Exonération des droits de successions Pas d’imposition | 30 500 € d’abattement maximum tous bénéficiaires confondus : – Barème droit des successions au-delà – Exonération des intérêts et plus-value |
Pour les versements réalisés après le 13/10/1998 :
| Avant 70 ans | Après 70 ans |
|---|---|
| 152 000 € d’abattement maximum par bénéficiaire : – 20% d’imposition de 152 000 € à 852 000 € – 31,25% d’imposition > 852 000 € | 30 500 € d’abattement maximum tous bénéficiaires confondus : – Barème droit des successions au-delà – Exonération des intérêts et plus-value |
La donation d’une assurance-vie après 70 ans est donc très avantageuse pour les contrats ouverts avant le 21 novembre 1991, avec peu, voire pas de droit de succession à payer auprès de votre notaire.
Fiscalité de l’assurance-vie pour le conjoint survivant ou partenaire de PACS
Si le bénéficiaire du contrat est un conjoint ou partenaire de PACS, il ne sera redevable d’aucune fiscalité et ce, quand bien même le souscripteur décédé aurait alimenté son contrat après ses 70 ans. Cette exception (propre au conjoint ou partenaire pacs), est entrée en vigueur grâce à la loi TEPA de 2007.
Assurance-vie après 70 ans et notaire
Peu importe votre âge, si vous avez souscrit une assurance vie sous un régime de communauté avec votre conjoint, le contrat doit être déclaré auprès d’un notaire. Le contrat est alors considéré comme un bien commun.
Hors de ce cadre et au moment de la succession, le notaire qui gère le patrimoine du défunt n’a pas toujours à connaître l’existence d’un tel contrat. L’assurance-vie est dite “hors succession”, ce qui signifie que les règles de quotité disponible, de calcul de la réserve et d’action en réduction ne s’appliquent pas. Il existe malgré tout des exceptions qui dépendent de votre âge au moment des versements, mais aussi de la date de votre contrat.
Pour comprendre, il faut distinguer une fois de plus les vieux contrats des plus récents :
- Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sont totalement exonérés de droits de succession, peu importe l’âge au moment des versements.
- Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 dont les versements ont été réalisés par le défunt après 70 ans doivent être déclarés au notaire.
Quels sont les avantages instaurés par la loi PACTE pour les personnes de plus de 70 ans ?
Avant la loi PACTE promulguée en mai 2022, le transfert d’une assurance-vie était très défavorable au souscripteur :
- S’il voulait changer d’assurance vie, ils devait clôturer son ancien contrat et perdait donc tous les avantages fiscaux liés à l’ancienneté de son précédent contrat ;
- S’il avait plus de 70 ans, le transfert entraînait la perte de tous les avantages successoraux des primes versées avant 70 ans.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, le transfert est beaucoup plus avantageux pour l’épargnant, même s’il y a des conditions à respecter :
- Le transfert doit se faire chez le même assureur ;
- Le contrat doit être transféré dans son intégralité ;
- L’ancien contrat doit être clôturé ;
- Le nouveau contrat doit être investi au moins partiellement en unités de compte.
Si toutes ces conditions sont réunies, l’épargnant conserve les avantages successoraux rattachés à son ancien contrat, même à 70 ans révolus. Par ailleurs, rien ne vous empêche d’ouvrir plusieurs assurances vie après 70 ans.
Quel est l’intérêt d’ouvrir une assurance vie après 70 ans ?
Vous l’aurez compris à travers cet article, réaliser des versements sur votre assurance vie n’a pas nécessairement d’incidence sur sa fiscalité, notamment si vous souhaitez anticiper votre succession. Si vous l’avez souscrite avant le 21 novembre 1991, les avantages fiscaux des versements sont les mêmes avant et après 70 ans pour tous les bénéficiaires. Pour les contrats anciens, il faudra néanmoins distinguer entre les versements réalisés avant le 13 octobre 1998 et après, car la fiscalité sera encore plus avantageuse si vous les avez réalisés avant cette date (totale exonération, peu importe le bénéficiaire).
Les avantages fiscaux sont moindres si vous avez ouvert une assurance-vie après le 21 novembre 1991. Mais même dans ce cas précis, les versements réalisés après 70 ans restent avantageux dans le cadre d’une succession :
- Pour tout versement réaliser avant le 13/10/1998, un abattement de 152 500 € s’applique pour chaque bénéficiaire de l’assurance-vie, même après 70 ans ;
- Pour les versements réalisés après le 13/10/1998, vous bénéficiez toujours d’un avantage fiscal si vous aviez plus de 70 ans au moment du versement : 30 500 € d’abattement à répartir entre les différents bénéficiaires.
Enfin, pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, la situation est simple : aucune fiscalité ne s’applique, peu importe que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans.
Vous n’êtes pas limité dans vos versements après 70 ans. En revanche, pour tout contrat souscrit après le 21/11/1991, il l’abattement est plafonné à 30 500 € pour les versements réalisés après 70 ans.
Si vous l’avez souscrite avant le 21/11/1991, les exonérations fiscales dans le cadre d’une succession sont importantes et ne sont pas conditionnées à l’âge. Même si la fiscalité est moins intéressante pour les contrats de moins de 32 ans, cela reste fiscalement avantageux, et ce, même après 70 ans. Enfin, l’âge au moment des versements n’a pas d’incidence dans certains cas particuliers (conjoint survivant, partenaire de PACS).