Comment utiliser l’assurance-vie pour déshériter ses enfants ?

Expert Benoît Fruchard
Benoît Fruchard
Mis à jour le 02 septembre 2021

En apparence, le contrat d’assurance-vie peut être un moyen pour le souscripteur de déshériter ses enfants. De fait, sur le plan successoral, le capital versé sur un contrat d’assurance-vie jouit d’un régime particulier et avantageux : il permet de transmettre son patrimoine hors succession selon le respect de certaines règles. Aussi, certains l’utilisent pour contourner les règles de succession en place. Alors, est-il possible d’utiliser l’assurance-vie pour déshériter ses enfants et comment cela fonctionne-t-il ?

Que signifie le principe de contrat d’assurance vie « hors succession » ?

Le contrat d’assurance-vie est qu’il offre la possibilité au souscripteur de choisir librement le ou les bénéficiaire(s) du capital posé sur son contrat d’assurance vie. Le souscripteur est donc libre de désigner comme bénéficiaire toute personne physique ou morale de son souhait (conjoint, enfants, petits-enfants, amant, ami, voisin, association, fondation, etc.), même s’il ne fait pas partie de ses héritiers légaux. 

De plus, il est fréquent que le souscripteur utilise l’assurance vie pour transmettre son patrimoine à moindre frais puisque, lors de la transmission, le capital n’est pas soumis aux règles du droit des successions habituelles. En pratique, le capital transmis est donc jugé « hors succession » et une exonération de droits de succession pour le bénéficiaire est mise en place.

N’oubliez pas que cette clause peut d’ailleurs être modifiée à tout moment en cours de vie du contrat, sous certaines réserves.

En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la clause du contrat, son capital réintégrera automatiquement la succession au moment du décès du souscripteur.

Peut-on déshériter ses enfants avec l’assurance vie ?

L’assurance vie n’est pas comptabilisée dans l’actif successoral partagé entre les héritiers. Vous pouvez donc totalement placer le montant d’épargne que vous ne souhaitez pas transmettre à vos enfants sur un contrat d’assurance-vie avec un ou des bénéficiaires que vous aurez choisis. De plus, à part vous, personne n’a à le savoir, même pas vos bénéficiaires choisis.

Ainsi, le capital qui y est placé peut donc librement revenir au(x) bénéficiaire(s) choisi(s) par le souscripteur. Le détenteur du contrat peut transmettre son capital à des individus qui ne sont pas obligatoirement ses enfants. Par exemple, rien ne l’empêche de léguer entièrement son capital à un ami, à un partenaire PACS ou à son voisin ! 

Dès lors, l’assurance vie apparaît comme une stratégie idéale pour les individus souhaitant déshériter leurs enfants puisqu’elle leur permet de transmettre librement, et à qui ils le souhaitent, leur capital ! 

Bien que l’assurance-vie permette de contourner certaines règles, ce dispositif à ses limites.

Les limites de la transmission « hors succession » 

Nous l’avons vu : l’assurance vie peut être un moyen de contourner les règles de succession car le Code des assurances ne fait pas entrer le capital posé sur le contrat d’assurance vie dans l’actif successoral.

Toutefois, il existe bien des limites à ce contournement et les enfants ne peuvent pas, en réalité, se retrouver priver d’héritage. Zoom sur les limites de la transmission « hors succession ».

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

L’article 912 du Code civil protège les héritiers en ligne directe par les principes de « quotité disponible » et de « réserve héréditaire ». En réalité, il est donc impossible de déshériter ses enfants en droit français.

Cette réserve héréditaire correspond à une fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.  

Ainsi, le droit commun français garantit aux proches du défunt qu’ils recevront une quote-part de son patrimoine. 

Qu’est-ce qu’une prime manifestement exagérée ?

Dans un second temps, la loi française a prévu un autre frein pour éviter que l’assuré ne profite trop de l’assurance vie pour déshériter ses enfants : une loi interdit les « primes manifestement exagérées ». En outre, la loi interdit aussi les donations cachées et dissimulées.

Le caractère manifestement exagéré des primes est établi lorsque ces primes apparaissent excessives au regard de ses facultés. Elles sont donc jugées en fonction du capital total de l’assuré et leur barème n’est pas le même pour tous les souscripteurs. En effet, la Cour de cassation a précisé que l’appréciation de l’excès manifeste des primes, au moment du versement de celles-ci, « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » (Cass.2e civ., 16 avril 2015).

Ainsi, si les primes versées par le détenteur sont considérées comme “exagérées”, elles peuvent être réintégrées dans l’actif successoral transmis au décès ou bien faire l’objet d’une réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. 

Déshérités par un contrat d’assurance-vie : quel recours pour les enfants ?

En principe, la règle de la réserve héréditaire et le libre usage de la quotité disponible protègent les héritiers contre un éventuel détournement des règles de succession. De plus, le notaire a pour rôle de veiller à ce qu’aucun héritier ne puisse être laissé de côté ou déshérité.

Toutefois, en tant qu’enfant du défunt, vous pouvez vous sentir lésé par l’opération de succession et considérer que l’assurance vie a été utilisée injustement et à mauvais escient, pour vous priver de votre héritage.

La remise en cause de la nature du contrat d’assurance vie doit obligatoirement avoir lieu devant un tribunal et exige la présence d’un avocat. Dès lors, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Celui-ci sera plus apte à vous aider et plus armé pour disqualifier l’opération d’assurance afin de l’inclure dans la masse de calcul de la succession.

Pour démontrer le caractère litigieux de l’intention du souscripteur, l’avocat spécialisé en droit des successions pourra se pencher sur le caractère manifestement exagérées des primes ou encore de donations cachées et ainsi réintégrer ces actifs au partage de la succession. Pour cela, il pourra reprendre les critères donnés par la Cour de Cassation concernant le souscripteur : âge, situation patrimoniale, situation familiale, utilité du contrat.

 

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