Loi Sapin 2 : quels impacts sur votre contrat d’assurance vie ? 

Expert Benoît Fruchard
Benoît Fruchard
Mis à jour le 27 juillet 2021

En cas de hausse brutale des taux d’intérêt et de menace systémique pour les compagnie d’assurance, la  loi Sapin 2 autorise le Haut Conseil pour la Stabilité Financière (HCSF) à bloquer les retraits d’un contrat d’assurance vie pendant un maximum de 6 mois consécutifs. Cette mesure a fait beaucoup de bruit et inquiété les nombreux épargnants français. De fait, l’assurance vie figure parmi les placements préférés des français. Alors, que dit exactement la loi Sapin 2 et quels sont ses  impacts sur votre contrat d’assurance vie ? 

Quand la loi Sapin 2 est-elle entrée en vigueur ? Explications

Selon un rapport du FMI (Fonds Monétaire International) publié en 2016, le coût de la corruption chaque année est estimé autour de 2% du PIB mondial, soit entre 1500 à 2000 milliards de dollars. Les conséquences économiques et sociales de la corruption sont particulièrement graves car celle-ci vient notamment saper les institutions démocratiques et ralentir le développement économique.

Pour faire face à ce problème majeur, les dispositions législatives se multiplient. En France, la Loi Sapin 2, également nommée « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », entre ainsi en vigueur en 2017. Avant tout, la loi Sapin 2 met surtout l’accent sur la prévention et impose la mise en place, dans les entreprises, de mesures anti-corruption fortes afin de garantir transparence et éthique en matière d’économie.

Loi Sapin 2 et les conséquences sur votre assurance vie en termes de retrait et de rendement : l’article 49

L’assurance vie est un placement financier apprécié pour sa sécurité, de par son capital garanti, et son taux de rendement stable. C’est aussi un support d’investissement qui offre un régime fiscal attrayant :  il offre à l’épargnant de bénéficier d’exonérations fiscales importantes qui lui permettent, par exemple, d’échapper en partie à la taxation des revenus de l’épargne et à celle de la succession. Aussi, l’introduction de la Loi Sapin 2 en 2016 a suscité un intérêt très fort chez les assurés puisque son texte concerne directement l’ingérence de l’assurance vie. 

De fait, l’article 49 de la loi Sapin 2 autorise le Haut Conseil pour la Stabilité Financière (HCSF) à imposer divers mesures aux compagnies d’assurances en cas de crise financière grave : 

  • Restreindre la possibilité de faire des versements sur le Fonds en Euros de votre contrat
  • Suspendre ou limiter la possibilité de retirer votre épargne
  • Limiter la distribution de dividendes

Pour rappel, le Haut Conseil pour la Stabilité Financière est une autorité macro-prudentielle où siègent notamment le Ministre des Finances, le Gouverneur de la Banque de France et de nombreux économistes. Ce conseil a pour objectif de veiller au bon fonctionnement du système financier afin d’en garantir la stabilité

Ainsi, la loi Sapin 2 prévoit que le HCSF puisse  suspendre, retarder ou limiter les retraits d’argent ou arbitrages sur l’assurance-vie en cas de crise. De plus, il précises de nouvelles mesures concernant les retraits puisque ceux-ci pourront être suspendus dans les conditions suivantes :

  • Un blocage de 3 mois, renouvelable une seule fois (si les conditions le justifient) ;
  • Sans pouvoir dépasser 6 mois consécutifs.

Votre assurance vie peut-elle concrètement être bloquée par la Loi Sapin 2 ?

Si l’investissement en fond euros de l’assurance vie est si apprécié des français, c’est notamment parce qu’il offre ces 3 engagements : 

  1. Le capital est garanti et l’épargne ne peut donc pas diminuer,
  2. Chaque gain réalisé sur une année est définitivement acquis par l’épargnant,
  3. L’épargnant peut retirer son épargne, en partie ou en totalité, à tout moment.

Or la loi Sapin 2 vient remettre en cause un atout majeur de l’assurance vie : sa liquidité. En cela, il est légitime que les épargnants s’inquiètent et craignent de voir leur assurance vie bloquée par la loi Sapin 2.

Néanmoins, la loi codifiée indique bien des circonstances exceptionnelles pour justifier un tel blocage dans les rachats et ceux-ci ne pourront pas être opérés à la légère : seule une menace grave pour la stabilité du système financier global pourra justifier de telles mesures. Concrètement, les risques d’un accident financier grave sur l’assurance vie restent encore faibles et la probabilité que les retraits soient bloqués par le HCSF est donc, elle aussi, particulièrement faible. 

Surtout, il est important de retenir en premier lieu que la loi Sapin 2 a pour but avant tout de protéger les épargnants : aujourd’hui, les fonds euros sont garantis en capital et la loi Sapin 2 a été mise en place pour rassurer les épargnants que cette garantie soit maintenue dans les années à venir.

Loi Sapin 2 et fonds euro : les raisons économiques de son instauration par le gouvernement

La loi Sapin 2 est particulièrement justifiable en vue de la situation présente du fonds euros qui connaît une chute de rendement sans précédent ces dernières années. 

Pour rappel, les contrats d’assurance vie investissent une grande partie de l’épargne dans des fonds euros. Ces supports d’investissements représentent pour la majorité des obligations d’Etat et des obligations dites « corporate », ou d’entreprise. Or ces cinq dernières années ont montré une chute du rendement du fonds euros et une fragilisation de ces obligations. Un décalage de plus en plus important entre le taux d’emprunt d’Etat et le taux de rendement des fonds en euros vient fortement fragiliser la rentabilité des assurances vie. De plus, la crise sanitaire amplifie le phénomène puisqu’elle atteint les entreprises et la solvabilité de l’Etat français : en conséquence, les obligations d’état et les obligations corporate deviennent plus risquées, mais les injections continues de liquidité de la Banque Centrale Européenne maintiennent ces taux à des niveaux très bas, offrant un rendement très faible. Par exemple, le taux d’emprunt de l’État Français est descendu 0,19% malgré la crise du Covid-19 et passe même par moment en négatif, alors que les conditions économiques de la France ne s’améliorent pas. Si les taux restent bas, l’assurance vie en fonds euro n’est pas viable : une fois que les compagnies d’assurance n’auront plus les stocks des années passées pour soutenir le rendement, les fonds euros seront condamnés. Ce n’est pas pour rien que la plupart des conseillers poussent désormais les épargnants à placer leur épargne en UC.

En conséquence, si les épargnants décident de retirer massivement leur épargne sur les fonds euros, cela engendrerait une crise majeure puisque certaines compagnies d’assurance vie, qui n’auront pas les fonds suffisants, seraient dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements. 

Les raisons qui ont motivé la mise en place de la loi Sapin 2 sont donc directement liées à l’état du fonds euros : le but est de protéger les épargnants en cas de crise financière soudaine pour éviter toute faillite des compagnies d’assurance et de protéger ces dernières d’un éventuel défaut de paiement.

En réalité, que la loi Sapin 2 existe ou non, le même problème surviendrait si tous les épargnants décident de retirer en même temps leurs avoirs du contrat d’assurance vie : ils ne pourront pas récupérer leur argent. De fait, les compagnies d’assurance n’ont pas ces sommes en liquide puisque, comme vous le savez, elles les investissent dans des obligations d’Etat ou autres titres financiers. Si ces investissements sont tous vendus en même temps par les compagnies d’assurance, leur cours et leur valeur chuteraient donc naturellement et il n’y aurait pas suffisamment de fonds pour rembourser tous les épargnants. En cela, la loi Sapin 2 vient donc simplement adapter le droit aux faits.

Qu’en est-il de l’assurance vie Luxembourgeoise ? 

Le texte de loi ne concerne pas les contrats d’assurance vie luxembourgeois. En effet,  les compagnies d’assurance de droit luxembourgeois ne peuvent être soumises au droit français. Cela concerne également les filiales d’un groupe situé en France.

En conséquence, on observe en France le transfert de nombreux avoirs sur un contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Toutefois, transférer son épargne sur un contrat d’assurance-vie luxembourgeois n’est pas une solution de protection totale, notamment pour les filiales qui ne sont pas à l’abri de  la mauvaise santé financière de la société-mère française.

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