Le transfert d’un contrat d’assurance-vie

Expert Benoît Fruchard
Benoît Fruchard
Mis à jour le 12 juin 2021

Le transfert d’un contrat d’assurance vie est une opération qui obéit à un certain nombre de conditions et de règles fiscales. Renouvelé avec la loi Pacte, il offre notamment  de nouvelles perspectives aux épargnants depuis l’année 2020. Alors, comment transférer son contrat et quelles sont les nouvelles modalités en place ? Zoom sur le fonctionnement du transfert d’un contrat d’assurance-vie.

Pourquoi faire un transfert d’assurance vie ?

L’épargnant peut être poussé à changer de contrat d’assurance vie lorsqu’il n’est plus satisfait de son contrat actuel. Les raisons pour lesquelles le contrat d’assurance vie ne convient plus à l’épargnant sont très diverses et, parmi les plus souvent évoquées, on retrouve notamment celles-ci :

  • Les frais (frais de gestion, frais d’arbitrage, frais de versement, etc.) sont jugés excessifs et le contrat n’est pas assez rémunérateur
  • Le support de la part du conseiller n’est pas satisfaisant 
  • Le rendement du fonds euros est faible
  • L’offre de supports en unités de compte est limitée.
  • Les modes de gestion de l’assurance vie offerts par l’assureur sont restreints (par exemple : impossibilité de gérer son contrat en ligne).

Loi Pacte et assurance-vie, quel impact ?

Auparavant, les épargnants étaient dans l’impossibilité de changer de contrat d’assurance vie. Cela causait un grand nombre de frustrations puisqu’ils ne pouvaient pas bénéficier des mises à jour régulièrement proposées aux nouveaux contrats par les assureurs et voyaient donc leurs contrats délaissés au profit des nouvelles gammes. Leur seule option était de clôturer leur compte actuel pour en ouvrir un nouveau, que ce soit au sein du même ou d’un nouvel assureur. Or une telle opération représente un inconvénient de taille pour l’assuré puisqu’il perd l’antériorité fiscale du contrat clôturé et donc tous les avantages fiscaux qui y sont rattachés. À titre d’exemple, une assurance vie de plus de 8 ans d’ancienneté permet à l’épargnant de retirer chaque année des sommes importantes sans aucun impôt à payer. De plus, pour les épargnants de plus de 70 ans, une clôture de compte d’assurance vie cause une perte définitive des avantages successoraux liés aux versements effectués avant 70 ans.

Néanmoins, le 22 mai 2019, l’adoption de la loi PACTE à l’assemblée nationale vient apporter des modifications cruciales aux dispositions fiscales en vigueur et s’annonce comme une excellente nouvelle pour les assurés qui souhaitent transférer leur contrat d’assurance vie. De fait, la Loi Pacte élargit les possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie sans perte de l’antériorité fiscale. L’épargnant peut désormais transformer un ancien contrat peu rémunérateur en un contrat plus récent et plus rentable qui lui offrira par exemple davantage de supports en unités de compte, tout en conservant ses avantages fiscaux.

L’Amendement dit « Fourgous », en vigueur depuis l’année 2005, offrait déjà une transférabilité de contrat d’assurance vie. Toutefois, cette disposition concerne uniquement les assurés qui souhaitent transférer un contrat monosupport vers un contrat multisupports et ce, chez un même assureur. Or la loi Pacte n’oblige pas de distinction sur le type de contrat pour l’assuré et celui-ci peut donc passer d’une offre à une autre tout en restant sur un contrat monosupport.

Comment transférer un contrat d’assurance-vie ?

Ainsi, la transférabilité des contrats d’assurance vie est désormais possible grâce à la Loi Pacte. Toutefois, l’opération de transfert d’assurance vie doit respecter un certain nombre de règles fiscales. 

Voici les conditions obligatoires au transfert assurance vie : 

  • Le transfert doit être effectué chez le même assureur
  • L’ancien contrat doit être clôturé et une souscription à un nouveau contrat doit être réalisée
  • L’intégralité de l’ancien contrat assurance-vie doit être transférée
  • 20 % des capitaux transférés doivent être investis sur des supports en Unités de Compte (UC)

Le transfert est à la fois possible pour les contrats d’assurance-vie mono-supports en euros et pour les contrats multi-supports. De plus, chez la plupart des assureurs, le transfert d’assurance vie est une opération qui se pratique sans frais. 

De manière générale, les possibilités de transfert peuvent varier selon l’assureur et la transférabilité est restreinte en termes de contrat car chaque assureur a le droit de déterminer quels contrats sont transférables vers quels autres. Aussi, pour l’épargnant qui envisage de changer d’offre, il lui est recommandé de communiquer directement avec son conseiller afin de connaître les modalités et dispositions exactes mises en place par l’assureur. Étant donné que la loi Pacte a également introduit de nouvelles mesures de transparence, l’assuré est désormais autorisé à demander aux assureurs les informations  relatives au rendement garanti moyen des différents contrats. Cela permettra à l’assuré de choisir le contrat le plus rentable, selon son budget et sa situation.

Le transfert d’assurance-vie permet il de garder l’antériorité fiscale du contrat ?

Bien entendu, le transfert assurance vie permet de conserver l’antériorité fiscale du compte d’assurance vie. Si l’épargnant détient son contrat depuis plus de 8 ans, il continuera à bénéficier de ses avantages fiscaux comme l’abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple.

Néanmoins, si un transfert Pacte peut être avantageux pour l’épargnant, il doit toutefois se montrer vigilant et bien réfléchir à la rentabilité d’une telle opération. Par exemple, les taux des fonds euros sur les anciens contrats sont généralement plus avantageux que les taux actuels car il s’agit souvent d’un taux garanti  sur lequel l’assureur verse un rendement prédéfini sur une période déterminée ou viagère.

De même, l’assuré doit également prendre en compte que les fonds en unités de compte de 20% soumis par l’assureur représentent un risque à prendre en compte car le rendement est alors soumis au cours des marchés financiers, leur valeur peut donc fluctuer à la hausse comme à la baisse. L’assureur s’engage ainsi sur le nombre d’UC mais il ne garantit pas leur valeur. Contrairement aux fonds en euros, qui offrent une sécurité totale, les UC n’assurent donc aucune garantie sur le capital. Toutefois, le rendement des supports en unités de compte est potentiellement plus élevé et peut aussi s’avérer très avantageux pour l’épargnant.

Peut-on transférer une assurance-vie sur un PER ?

La loi Pacte autorise le transfert d’une partie ou de la totalité d’un contrat d’assurance vie vers un nouveau plan d’épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutefois, pour un transfert d’assurance vers un PER, plusieurs conditions doivent être réunies : 

  • Le contrat d’assurance vie de l’épargnant doit être antérieur à 8 ans
  • Ce transfert est autorisé uniquement pour l’épargnant à qui il reste au moins 5 années à cotiser avant l’âge de départ à la retraite
  • Le transfert du contrat d’assurance vie vers le PER doit être réalisé avant le 31 décembre de l’année du rachat de l’assurance vie

Contrairement au transfert vers un autre contrat d’assurance-vie, l’assuré n’a pas pour obligation de rester chez son assureur, il peut donc choisir le PER de l’assureur qu’il préfère.

Un tel transfert bénéficie d’un double avantage fiscal : il offre un abattement sur les plus-values de l’assurance vie ainsi qu’une déductibilité fiscale du revenu imposable des versements effectués sur le PER (déduction fiscale plafonnée à 32 419 euros en 2020).

Transfert d’une assurance-vie entre banques, comment la déplacer ?

Si la Loi Pacte permet de faire évoluer un vieux contrat d’assurance-vie, elle limite néanmoins le transfert d’assurance vie au sein de la même compagnie d’assurance. En d’autres termes, elle maintient donc l’interdiction de transfert assurance-vie d’un établissement à un autre. Les Pouvoirs publics restent inflexibles à ce sujet pour ne pas risquer de déstabiliser les placements des assureurs et jouer contre les épargnants les moins renseignés.

Pour l’épargnant qui souhaite transférer une assurance vie d’un assureur à un autre, cette opération est donc toujours impossible sans passer par une clôture de compte et une perte de l’antériorité fiscale.

Toutefois, la Loi Pacte précise que l’assuré peut changer d’intermédiaire financier. Par exemple, il lui est possible de changer de courtier. Le courtier est le distributeur de l’assurance-vie, il entretient la relation directe avec le client et lui offre des conseils personnalisés. Dans le cadre d’une gestion sous mandat, il peut également piloter les unités de compte du contrat de l’épargnant.

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