Vous envisagez d’investir dans un EHPAD et vous avez entendu parler de la réglementation et les normes strictes qui encadrent les résidences médicalisées. Nous vous expliquons quelles sont les conventions signées et notamment les CPOM pour EHPAD (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) qui lient les exploitants aux autorités publiques tels que l’ARS (agence régionale de santé).
Sommaire
Qu’est-ce que le CPOM ?
Les CPOM pour EHPAD remplacent les conventions tripartites depuis un arrêté du 3 mars 2017.
Il s’agit d’un contrat signé pour 5 ans entre l’ARS, le département et le gestionnaire de l’EHPAD.
Le CPOM s’applique à l’ensemble des EHPAD d’un même exploitant dans un département, voire une région. On parle de contrats mutualisés dont l’objectif est d’engager les gestionnaires à assurer la bonne qualité de prise en charge et d’accompagnement des résidents.
Les CPOM se composent de deux parties :
- La visualisation des objectifs
- La mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de ces objectifs.
Pour cela, les parties du contrat procèdent à une évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins des patients. Cette étape est indispensable afin d’adapter les services médicaux et sociaux proposés aux résidents.
Pourquoi a-t-on implémenté les CPOM ?
Les CPOM ont été mis en place afin de concilier une gestion moderne avec l’efficacité sociale. En effet, ils permettent une plus grande liberté au gestionnaire, mais aussi une plus grande responsabilité. Le CPOM est basé sur la confiance et le partenariat entre les EHPADs et les autorités publiques.
En effet, le but des CPOM est de laisser une plus grande autonomie aux gestionnaires, à savoir :
- Une gestion du budget sur 5 ans : ils pourront utiliser librement les moyens alloués sur leur EPHAD
- Ils pourront définir les objectifs et les stratégies à mettre en œuvre sur le moyen terme.
Plutôt que d’un régime de « tutelle » qui existait avec les conventions tripartites, on parle dorénavant d’un régime contractuel.
Comment fonctionne un CPOM ?
Avant de signer un CPOM, les différentes parties du contrat (directeur général de l’ARS, présidents des conseils départementaux) doivent évaluer et valider les activités prévues au contrat, à savoir :
- La prise en compte des besoins et des attentes des résidents et de leur environnement social et familial
- Les stratégies de l’établissement : mutualisation des moyens, performance et gestion de l’immobilier.
- Les accès au droit et à la santé et éviter les ruptures de prises en charge.
- Les mesures prises pour favoriser l’accompagnement des résidents et des aidants.
- Les actions mises en place pour développer les compétences professionnelles du personnel ; et améliorer les conditions de travail.
- Le développement des dispositifs de signalements de maltraitance et de soins palliatifs.
Une fois l’évaluation validée, ils peuvent établir et signer le CPOM.
De plus, à chaque début d’exercice, l’exploitant reçoit une notice de tarification. Il doit par la suite transmettre aux autorités publiques un “État Prévisionnel des Ressources et des Dépenses » appelé EPRD. Et en fin d’exercice, il communiquera son “État réalisé des Recettes et des Dépenses” (ERRD).
Avec la mise en place des CPOM, l’exploitant de l’EHPAD est libre d’affecter son résultat annuel (excédent ou déficit) comme il le souhaite, sans demander d’autorisations à l’ARS et au conseil départemental.
Quelles sont les différences entre un CPOM et une convention tripartite ?
Comme nous venons de le voir, les CPOM permettent une plus grande liberté au gestionnaire de l’EHPAD. En effet, depuis 2002, la signature d’une convention tripartite entre les différents acteurs devait être signée. Elle était basée sur un cahier des charges, et engageait l’EHPAD à respecter un plan financier. Cette convention garantissait la qualité de l’établissement et de ses services.
Les CPOM ont entrainé deux modifications majeures à ces conventions, à savoir :
- La mutualisation des contrats : En effet, les conventions tripartites étaient signées avec chaque EHPAD alors qu’il n’y a qu’un CPOM valable pour plusieurs Ehpads gérés par un même exploitant situé dans un département voire une région.
- La gestion des ressources financières attribuées à l’EHPAD : Nous l’avons vu, les gestionnaires doivent transmettre un EPRD afin d’indiquer comment il compte utiliser les sommes allouées pour mettre en place les éléments mentionnés dans le CPOM. Alors qu’avec les conventions tripartites le gestionnaire devait négocier son budget et donc sa stratégie, s’il souhaitait prendre de nouvelles mesures pour la gestion de l’EHPAD.
Ainsi, la mise en place des CPOM a pour but de faciliter la gestion et harmoniser les objectifs des EHPADS d’un même exploitant grâce au contrat mutualisé. De plus, ils accordent au gestionnaire une plus grande liberté dans la gestion de son budget !
Un modèle de CPOM à respecter dans les Ehpads !
Ainsi, afin de permettre une harmonisation des contrats un modèle de CPOM a été mis en place.
D’ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, tous les EHPADS devront avoir conclus un CPOM en remplacement des conventions tripartites. Dans le cas où le gestionnaire n’a pas de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, il s’expose à une minoration du forfait global de soins.