Le formulaire P0i : L’étape obligatoire pour un LMNP !

Expert Benoît Fruchard
Benoît Fruchard
Mis à jour le 08 juillet 2021

Vous souhaitez devenir loueur meublé non professionnel pour profiter du régime fiscal avantageux du statut LMNP ? Pour cela, vous devez au préalable effectuer des démarches obligatoires pour obtenir le statut de loueur meublé non professionnel. En effet, le statut LMNP est considéré comme une activité commerciale, les revenus sont donc soumis au régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux), c’est pourquoi vous êtes dans l’obligation de vous déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce. Nous vous expliquons ici pourquoi et comment remplir le formulaire P0i !

Qu’est-ce que le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) est utilisé pour déclarer un début d’activité commerciale. Même si vous êtes un loueur meublé non professionnel, vous êtes dans l’obligation d’adresser ce formulaire dans les 15 jours suivants la mise en location de votre bien.

Pour cela, vous devez l’envoyer à un centre de formalité des entreprises, qui n’est autre que le greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien en location.

Si vous avez plusieurs biens en location meublée, il convient d’indiquer l’adresse du logement qui génère le plus de revenus. De même, le formulaire devra être envoyé au greffe du tribunal de commerce dont dépend ce bien.

Cette démarche vous permettra :

  • D’obtenir un numéro SIRET ;
  • De faire connaître l’existence de cette activité ;
  • D’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi (micro BIC ou réel).

C’est pourquoi, il est important de bien le renseigner, en effet, c’est lors de cette démarche que vous choisissez votre régime fiscal et toutes les informations relatives à votre statut.

Comment remplir le formulaire P0i Cerfa N° 11921 : les étapes !

Pour vous aider lors de votre démarche, nous vous expliquons comment remplir le Cerfa n° 11921 étapes par étape !

Étape 1 : Indiquez votre identité et votre activité.    

Identifiez-vous au cadre 1 et 3. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, il faut indiquez votre ancien numéro de Siret.

etape 1 LMNP Formulaire P0i

Ensuite, il convient d’identifier votre activité :

  • Case 4 : indiquez le lieu d’exercice de votre activité en location meublée.
  • Case 5 : À compléter si le lieu d’exercice de votre activité en location meublée est une autre adresse que votre adresse personnelle.

Dans la case 6 : Vous devez indiquer plusieurs informations :

  • La date de début d’activité : Normalement, c’est la date de mise en location du bien. Cependant, vous pouvez inscrire la date d’acquisition, notamment si vous effectuez des travaux pour la mise en location. Ainsi, ils seront inclus dans les charges déductibles si vous optez pour le régime réel !
  • Vous pouvez également indiquer si l’activité est permanente ou saisonnière.
  • Activité exercée : Mentionnez « louer meublé non professionnel »

Case 7 : En tant que loueur meublé non professionnel, il convient d’indiquer que c’est une création d’activité

etape 2 LMNP formulaire P0i

Étape 2 : déclarer une exploitation en commun.

Le formulaire P0i est réservé au propriétaire seul ou marié sous le régime de la communauté. Le cadre 9 n’est pas à renseigner.

En effet, dans le cadre d’un LMNP indivision, il faut remplir le formulaire FCBM, et chaque indivisaire doit remplir le formulaire P0i afin de recevoir un numéro de SIRET personnel.

cadre 9

Étape 3 : Choix du régime fiscal et TVA

Les revenus perçus d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

BIC ET TVA

C’est donc au cadre 11, que vous devez indiquer l’option fiscale choisie.

Pour rappel :

En micro BIC, vous bénéficiez d’un abattement de 50 % sur les revenus perçus.

Le régime réel simplifié s’applique de plein droit si vos recettes annuelles sont comprises entre 72 600 € et 818 000 €. Mais vous pouvez très bien optez pour ce régime quelque soit vos revenus afin de déduire les charges et de profiter du système s’amortissement qu’offre le statut LMNP.

Le régime réel normal concerne les recettes supérieures à 818 000 €.

En ce qui concerne la TVA, la location meublée sans prestation n’est pas soumise à la TVA.

Si la location concerne une résidence service, vous devez optez pour la TVA afin de pouvoir demander le remboursement de la TVA payée lors de l’acquisition du logement neuf.

Étape 4 : Les renseignements complémentaires

Nous arrivons à la fin du formulaire P0i, où vous pouvez mentionner votre adresse de correspondance, courriel, téléphone… et vous n’avez plus qu’à signer et envoyer le formulaire au greffe du Tribunal dont dépend le bien mis en location !

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Quelles sont les autres démarches administratives en LMNP ?

Après avoir obtenu votre numéro de SIRET, vous devez effectuer d’autres démarches en tant que loueur meublé non professionnel, à savoir :

  • Remplir le formulaire 1447-c concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises)
  • Créer votre espace professionnel sur le site : impôt. gouv.fr afin de vous enregistrer pour le paiement de la CFE
  • Adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) dans les 5 mois après avoir déclaré votre activité. À noter que l’adhésion n’est pas obligatoire, mais vous bénéficierez d’une exonération sur la majoration de vos revenus et elle vous ouvre le droit à une réduction d’impôt pour les frais de comptabilité engagés pour votre activité.

Par ailleurs, si vous optez pour le régime réel, sachez que la comptabilité en LMNP est contraignante et technique. Ainsi pour éviter les erreurs et les oublis, le mieux est de faire appel à un expert-comptable spécialisé en LMNP, qui en plus s’occupera de toutes les formalités administratives liées à votre statut.

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