Faut-il transférer son Madelin vers PER ?

Créé par la loi du même nom en 2004, le contrat Madelin est un produit d’épargne retraite réservé aux travailleurs non-salariés. Il permet de se constituer un complément de revenus pour percevoir une rente une fois à la retraite. Depuis le 1^er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un Madelin, mais les contrats existants continuent de fonctionner comme avant. Quand et comment récupérer votre épargne? Faut-il transférer son Madelin vers un PER ? Y a-t-il une date limite pour faire le transfert ? PER ou Madelin : quel contrat est le plus avantageux ? Nous faisons le point sur le contrat Madelin et les changements apportés par la loi Pacte.

Qu’est-ce que le Madelin, à qui s’adresse-t-il ?

Le contrat Madelin est un produit d’épargne retraite qui permet aux indépendants et professions libérales de se constituer un complément de revenu. Pour alimenter un Madelin, vous versez des cotisations, dont le montant et la périodicité sont encadrés. Vos versements sont déduits de votre assiette fiscale, ce qui vous permet de réaliser une économie sur le paiement de votre impôt. Le Madelin est un placement « tunnel », ce qui signifie que les fonds restent en principe bloqués jusqu’à votre retraite. A la liquidation de votre contrat, vous percevez une rente à vie.

Le contrat Madelin est réservé aux travailleurs non salariés (TNS) à l’exception des exploitants agricoles :

• Artisans et commerçants.
• Professions libérales.
• Gérants majoritaires de SARL et SELARL, gérants non salariés de sociétés de personnes.
• Les conjoints collaborateurs s’ils ne sont pas rémunérés et ne possèdent pas de parts de la société. Ils partagent le plafond de déduction fiscale du non salarié.

Si vous quittez votre activité non salariée, vous ne pourrez plus cotiser sur votre Madelin. Vous aurez donc le choix entre le conserver en l’état, ou bien le transférer vers un PER pour continuer à alimenter votre épargne retraite.

Comment fonctionne le Madelin ?

A la souscription de votre contrat, vous devrez vous engager à verser un montant annuel minimum. Le montant maximum que vous pourrez verser chaque année correspondra à 15 fois ce montant minimum. Par la suite, vous ne pourrez pas suspendre ou interrompre vos versements, car cela aurait pour effet de clore votre contrat. Dans ce cas, vous conserveriez l’épargne constituée sur la base de laquelle serait calculée votre rente.

Le Madelin offre la possibilité de racheter les années écoulées entre le début de votre activité non-salariée et la souscription de votre contrat. En pratique, vous devrez vous acquitter d’une cotisation égale à celle versée pour l’année en cours.

La gestion de votre épargne dépendra du type de contrat auquel vous avez souscrit.

• Contrat Madelin mono-support : Toute votre épargne est investie sur un fond en euros. Votre capital ainsi que les intérêts acquis sont entièrement garantis.
• Madelin multi-support : Vous répartissez votre épargne entre fond en euros et unités de compte (actions, obligations…). La part du capital placée en unités de compte n’est pas garantie, il y a donc un risque de pertes. En contrepartie, les unités de compte permettent d’espérer une meilleure rémunération.
• Contrat Madelin à points : Ils sont beaucoup moins répandus que les contrats multi-support ou mono-support. Chaque versement permet d’acquérir un certain nombre de points, dont la valeur dépend de votre âge. La valeur de ces points ne peut ensuite plus baisser. Vous connaissez donc à l’avance le montant minimal de rente auquel vous aurez droit.

Les avantages et inconvénients du Madelin

Épargner sur un Madelin permet de bénéficier de certains avantages (sur le plan fiscal en particulier) mais présente aussi des inconvénients.

Les avantages du contrat Madelin

Le contrat Madelin permet d’épargner dans des conditions fiscales avantageuses pour percevoir une rente à vie.

• La fiscalité : vos cotisations sont déductibles de votre assiette fiscale, en épargnant sur un Madelin vous baissez vos impôts.
• Percevoir un complément de revenu à vie : le contrat Madelin vous permet de vous constituer une rente viagère, que vous percevrez jusqu’à votre décès.

Inconvénients du contrat Madelin

Le contrat Madelin est un produit particulièrement rigide, car il impose des contraintes aussi bien durant la phase d’épargne qu’au moment de la liquidation.

• L’indisponibilité des fonds : En dehors des cas prévus de déblocage anticipé, vous devrez attendre la retraite pour récupérer votre épargne.
• Contraignant à l’entrée : Vous avez l’obligation d’alimenter votre Madelin tous les ans, et le contrat fixe un montant de cotisation minimum.
• Des modalités de sortie rigides : Vous ne pouvez récupérer votre épargne que sous forme de rente viagère, sans possibilité de sortir en capital.

Quelle fiscalité pour le Madelin ?

Les cotisations versées sur un contrat Madelin peuvent être déduites de votre assiette fiscale. La baisse d’impôt obtenue dépendra de la tranche marginale d’imposition à laquelle vous êtes soumis. Le plafond de déduction est calculé en fonction des bénéfices de l’année N. C’est le plus élevé des deux plafonds suivants qui sera retenu :

•  10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 8 PASS, soit 329 088 € + 15% des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 PASS, donc entre 41 136 et 329 088 €.
• 10% du montant annuel du PASS, soit 4 114 € en 2021 si votre bénéfice imposable est inférieur au PASS.

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne et d’assurance, a été fixé à 41 136 € pour l’année 2021.

A la sortie, votre rente sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et retraites » après un abattement de 10% . Vous devrez également vous acquitter des prélèvements sociaux, dont la CSG et la CRDS.

Quand est-ce que votre capital sera disponible ?

L’épargne placée sur un contrat Madelin reste en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Dans certaines situations, la loi autorise cependant un déblocage anticipé :

• Invalidité du titulaire
• Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs
• Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui effectue la demande)
• Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Pour les mandataires sociaux, absence de mandat depuis au moins 2 ans.

Les fonds placés sur votre Madelin deviennent disponibles dès lors que vous avez liquidé vos droits aux pensions de retraites du régime obligatoire. Si vous conservez une activité non salariée, vous pourrez également continuer à cotiser une fois à la retraite.

La liquidation du Madelin se fait uniquement en rente, sans possibilité de sortie (même partielle) en capital. Vous pourrez choisir entre plusieurs options pour votre rente, comme par exemple :

• Une rente simple : Le titulaire du contrat perçoit une rente à vie. En cas de décès, le capital restant revient à l’assureur.
• Une rente réversible : La rente est versée au titulaire du contrat jusqu’à son décès, puis à la personne désignée comme bénéficiaire. Le montant de la rente perçue par le titulaire est moins important que pour une rente simple.
• Des annuités garanties : L’assureur s’engage à verser la rente viagère pendant un nombre minimum d’années. En cas de décès de l’assuré pendant la période de versements garantis, l’assureur verse les annuités restantes au bénéficiaire.

Comment transférer son Madelin vers un PER ?

Le nouveau PER va progressivement remplacer les anciens produits d’épargne retraite comme le Contrat Madelin, qui n’est plus commercialisé depuis le 1^er octobre 2020. Les contrats souscrits avant cette date continuent à fonctionner normalement et il est toujours possible de les alimenter.

Vous pouvez aussi transférer votre contrat Madelin vers un PER à tout moment. Vous devrez commencer par en ouvrir un auprès de l’établissement de votre choix, et faire une demande de transfert. Le gestionnaire de votre PER vous fera alors remplir un formulaire, puis s’occupera de contacter l’organisme en charge de votre ancien Madelin. Celui-ci aura l’obligation de procéder au transfert après vous avoir informé de la valeur de votre contrat.

Y a-t-il une date limite pour transférer un Madelin vers un PER ?

Non, il n’y a pas de date limite pour effectuer un transfert. S’il n’est plus possible d’ouvrir un contrat Madelin depuis le 1er octobre, vous pouvez choisir de conserver un contrat existant.

Donc la décision de transférer un contrat Madelin vers un PER vous appartient et n’est pas obligatoire.

Quels sont les avantages à transférer son Madelin vers un PER ?

Avec la création du PER, l’objectif du gouvernement était de redynamiser l’épargne retraite en proposant un produit attractif. Le PER a donc bénéficié de nombreuses améliorations par rapport aux anciens contrats, dont la rigidité pouvait s’avérer dissuasive pour les épargnants.

Que ça soit à l’entrée ou à la sortie, le nouveau PER présente ainsi plus de souplesse que le contrat Madelin. En effet, la périodicité et le montant des versements sont libres, et vous n’avez aucune obligation d’alimenter votre plan. A la sortie, vous pourrez opter pour une sortie intégralement en capital, en rente ou choisir de combiner les deux. De plus, le PER vous permet de récupérer votre capital à tout moment pour acquérir une résidence principale.

Le nouveau PER conserve aussi le meilleur du contrat Madelin, à savoir sa fiscalité. Vous pourrez donc également déduire les versements effectués sur votre PER de votre assiette fiscale. En tant que TNS, vous bénéficierez d’un plafond plus important que celui qui s’applique aux salariés ou assimilés. Vous aurez aussi la possibilité de renoncer à déduire vos versements. Il peut s’agir d’une option intéressante si vous êtes peu ou pas imposé, car vous bénéficierez d’une fiscalité plus légère à la sortie.