Le PER obligatoire est un nouveau produit d’épargne retraite en entreprise, qui permet aux salariés adhérents de se constituer un complément de retraite. Mis en place par la Loi Pacte en 2019, il a vocation à remplacer le contrat « article 83 », qui n’est, de fait, plus commercialisé. Comment fonctionne le PER d’entreprise obligatoire ? Quelle fiscalité ? Quand et comment retirer son épargne ? Nous faisons le point sur le nouveau PER obligatoire.
Sommaire
Qu’est-ce que le nouveau PER obligatoire ?
Le PER d’entreprise obligatoire, ou PERO, est un placement à long terme, mis en place par les entreprises qui le souhaitent pour accompagner leurs salariés dans la constitution d’une épargne en vue de la retraite.
Il peut être ouvert à tous les salariés de l’entreprise, ou bien être réservé à certaines catégories objectives, par exemple les cadres ou les ouvriers. Si vous faites partie de la catégorie concernée, vous êtes obligé d’adhérer au PERO.
Dans le cadre d’un PER obligatoire, l’employeur, et parfois le salarié, vont verser des cotisations obligatoires. Vous pouvez également effectuer des versements de votre propre initiative. Épargner sur un PER permet de profiter d’un avantage fiscal, puisque vous pouvez déduire les sommes versées de vos revenus imposables.
Les fonds placés sur votre PER resteront en principe indisponibles jusqu’à votre retraite, mais nous verrons qu’un déblocage anticipé est possible sous certaines conditions. Une fois à la retraite, vous pourrez récupérer votre épargne sous forme de capital, de rente, ou en panachant les deux.
Comment alimenter un PER obligatoire ?
Comme le PER individuel et le PER collectif, le PERO contient 3 compartiments distincts, qui sont alimentés par différents types de versements.
Le compartiment 1 de votre PER obligatoire peut être alimenté en effectuant des versements volontaires dont le montant et la fréquence sont libres. Si vous transférez un autre produit d’épargne retraite sur votre PER obligatoire, les sommes que vous y avez versé volontairement seront logées dans ce compartiment.
Le compartiment 2 reçoit l’épargne salariale. Il s’agit des sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que vos droits inscrits au Compte Épargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an. S’il n’y a pas de CET dans votre entreprise, les sommes correspondant aux jours de repos non pris peuvent également y être versées.
Le compartiment 3 reçoit les versements obligatoires du salarié et de l’employeur. Dans le cadre d’un PER obligatoire, votre employeur verse des cotisations obligatoires sur votre plan, parfois complétées par des cotisations obligatoires de votre part (50% au maximum). Le montant des versements obligatoires est déterminé par l’entreprise en fonction de son budget, et peut être exprimé, par exemple, en pourcentage du salaire brut du collaborateur.
Comment est géré votre argent sur votre PER obligatoire ?
Le principe du PER est de faire fructifier votre épargne pour vous constituer un complément de retraite. Par défaut, votre PER obligatoire fera l’objet d’une « gestion pilotée », ce qui signifie que vos investissements seront automatiquement répartis sur plusieurs supports financiers en fonction de deux critères :
- Le profil que vous avez choisi : Prudent, Équilibré ou Dynamique.
- Le nombre d’années qui vous séparent de l’âge de la retraite, avec une sécurisation progressive de votre épargne.
Vous pourrez aussi choisir la « gestion libre », et décider vous-même de la répartition de vos investissements entre les différents supports proposés par le contrat.
Pour rentrer davantage dans les détails , votre argent sera placé sur deux types de support : le fonds euro et les unités de compte :
Les fonds euros
Ils constituent la partie garantie/sécurisée du rendement de votre contrat. Ces fonds sont majoritairement investis dans des obligations d’Etats européens, dans la dette de ces pays. Plusieurs avantages en découlent :
- Votre capital est garanti dans son intégralité
- Vous recevez un intérêt annuel compris entre 0,90 et 2 % net de frais, soit jusqu’à 4 fois plus que sur un livret A pour les meilleurs fonds !
- Votre capital et les intérêts cumulés sont totalement sécurisés, c’est ce qu’on appelle l’effet cliquet. Si vous placez 10 000 € sur un fonds euros et que ce dernier vous rémunère à 1,5%, l’année prochaine, vous aurez 10 150 € quoiqu’il arrive. Vous continuerez, dès lors, à générer des produits sur ces 10 150 € etc.
Les unités de compte
ou UC – Ils constituent la partie non garantie mais avec une espérance de gain beaucoup plus importante. Concrètement, il existe un risque de perte de tout ou partie de votre capital. En contrepartie de ce risque, les rendements attendus sont bien plus importants que sur les fonds euros. Voici les avantages des unités de compte en plus d’une espérance de rendement plus forte :
- L’offre d’actifs : sur les bons contrats, vous aurez accès à un très vaste univers d’investissement : actions, obligations, trackers, OPCVM diversifiés et même de l’immobilier via des parts de SCPI, SCI et OPI.
- La diversification : bien évidemment, vous aurez l’opportunité d’investir dans des actions ou obligations en direct. Mais vous aurez aussi accès à des actifs directement diversifiés et sélectionnés par des professionnels comme les OPCVM (fonds investis dans une multitude d’actions) ou les trackers (fonds investis dans une multitude d’actions répliquant la performance d’un indice comme le CAC 40)
Vous l’aurez compris, si vous choisissez la version pilotée, votre gestionnaire s’occupera lui-même de placer votre argent sur les divers actifs selon votre profil et votre âge. Au contraire, si vous choisissez la version libre, vous êtes maître de tout.
Quel est l’intérêt fiscal du PER obligatoire ?
Épargner sur un PER obligatoire permet de réaliser une économie d’impôt, puisque les versements effectués peuvent être déduits de votre assiette fiscale. A la sortie, la taxation dépend de l’origine des versements ainsi que de la modalité choisie pour retirer votre épargne.
A l’entrée
Le PER obligatoire est avantageux sur le plan fiscal, puisque les comme versées sont exonérées d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas dépasser les plafonds applicables aux différents types de versements.
Les versements obligatoires sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de votre rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois le PASS, soit 329 088 € pour 2021.
Les versements volontaires sont déductibles de l’assiette fiscale dans la limite du plus élevé de ces deux plafonds :
- 10% des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels dans la limite de 8 PASS, soit 32 908,80 € pour les versements réalisés en 2021.
- 10 % du PASS N-1, soit 4 113,60 € en 2021.
Pour les versements provenant de l’épargne salariale, il faut retenir que les sommes issues de l’intéressement et de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu. C’est également le cas des sommes venant du CET ou des jours de repos non-pris, dans la limite de 10 jours par an.
Ne croyez pas que l’État oublie les prélèvements sociaux ! Les versements obligatoires et l’épargne salariale sont exonérés d’impôt mais pas de la CSG (9,2%) ni de la CRDS (0,5%).
Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne et d’assurance, a été fixé à 41 136 € pour l’année 2021.
A la sortie
Le régime fiscal applicable à la liquidation de votre plan dépend de l’origine des sommes retirées et de la modalité de sortie choisie.
L’épargne provenant de versements obligatoires ne peut être récupérée que sous la forme d’une rente viagère, imposée comme une pension de retraite. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à un taux de 10,2%.
L’épargne provenant de versements volontaires déduits de votre assiette fiscale à l’entrée sera taxée comme suit :
- Pour une sortie en capital : les sommes correspondant aux versements réalisés sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30% : 12,8% d’imposition + 17,2% de prélèvements sociaux).
- Pour une sortie en rente : votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.
Pour les fonds issus de versements volontaires non déduits ou de l’épargne salariale c’est la fiscalité suivante qui s’applique :
- Pour une sortie en capital, votre épargne est exonérée d’impôt sur le revenu, et les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
- Dans le cas d’une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique : votre rente ne sera imposable que sur une fraction qui dépend de votre âge au moment où vous commencez à la percevoir.
Pourquoi défiscaliser les versements du PER à l’entrée pour payer l’impôt à la sortie ?
La question est légitime et nous ne souhaitons pas l’éviter, on vous répond.
Gardez bien en tête que vous ne toucherez qu’entre 25% et 60% de vos revenus à la retraite en moyenne. Donc vous serez, logiquement, sur une tranche marginale d’imposition plus basse à la retraite : vous profitez pleinement de ce décalage.
Faîtes vous accompagner pour sortir en capital sur plusieurs années à la retraite. Il ne faudrait pas que vous « sautiez » une tranche en récupérant le capital de votre PER.
2ème argument, et pas des moindres, l’impôt que vous n’avez pas payé à l’entrée, est placé sur des fonds euros ou des UC dans votre PER. Donc au lieu d’en avoir fait cadeau à l’état, il crée des intérêts et des plus-values ! Plus vous ouvrez un PER jeune, plus vous avez de grandes chances de voir cet argent énormément fructifié. Imaginez les plus-values possibles sur tous les impôts que vous n’avez pas payé sur 25-30 ans… Cela peut être colossal.
Préférez toujours la sortie en capital fragmentée plutôt que la transformation en rente. Sur la rente, vous faites entrer une nouvelle incertitude : votre espérance de vie. Personne ne la connaît et nous ne trouvons pas nécessaire de parier là-dessus. La sortie en capital vous permet de récupérer tout l’argent que vous avez durement mis de côté (plus les intérêts).
Comment débloquer un PER obligatoire ?
Dans le cadre d’un PER obligatoire, les modalités de sorties possibles dépendent de l’origine des versements effectués. En principe, les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite, mais la loi prévoit un déblocage anticipé dans certains cas particuliers.
Débloquer votre PERO avant la retraite
Pour permettre aux épargnants de récupérer leur investissement en cas de difficultés, la loi prévoit que le déblocage anticipé d’un PER est possible dans les situations suivantes :
- Décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS.
- Invalidité du titulaire du PER ou de son conjoint ou partenaire pacsé.
- Expiration des droits à l’assurance chômage.
- Surendettement du titulaire du plan d’épargne retraite individuel. Dans ce cas, c’est la Commission de surendettement qui fait la demande de déblocage.
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- L’acquisition de la résidence principale du titulaire (seulement pour les compartiments 1 et 2).
Les sommes issues de versements obligatoires ne peuvent pas être débloquées pour l’acquisition de la résidence principale.
Débloquer votre PERO après la retraite
A l’âge de la retraite, les modalités de sorties qui vous seront proposées dépendent de l’origine des fonds logés sur votre PER.
Pour les sommes provenant des versements volontaires et de l’épargne salariale, vous aurez la possibilité d’opter pour l’une des trois modalités suivantes :
- La sortie en capitale ;
- La sortie en rente ;
- Une sortie mixte, en rente et en capital.
Les fonds issus de versements obligatoires ne peuvent être récupérés que sous forme de rente viagère. Par exception, si la rente viagère est inférieure à 80€ par mois, il vous sera proposé de retirer votre épargne en capital.
Quels sont les avantages et les inconvénients du plan d’épargne retraite obligatoire ?
Avec des caractéristiques intéressantes et plus de souplesse que les anciens produits, le PERO offre un cadre avantageux pour l’épargne en entreprise, mais il présente tout de même quelques inconvénients.
Les avantages du PER d’entreprise obligatoire
Pensé pour améliorer l’attractivité de l’épargne retraite en entreprise, le PER obligatoire bénéficie de plusieurs atouts :
- Avantage fiscal : les sommes versées sur votre PER obligatoire sont déductibles de votre assiette fiscale ;
- Une souplesse intéressante : les fonds provenant de versements volontaires ou de l’épargne salariale pourront être récupérés sous forme de capital, de rente, ou en combinant les deux ;
- Portabilité : Vous pouvez regrouper vos anciens produits d’épargne dans votre PER obligatoire. Si vous changez d’employeur, vous pouvez transférer votre contrat vers un autre PER ;
- La participation de votre employeur à votre effort d’épargne : les cotisations obligatoires versées par votre employeur pourront vous aider à constituer votre épargne.
Les inconvénients du PER obligatoire
Le PER obligatoire présente aussi certaines limites :
- L’indisponibilité des fonds jusqu’à la retraite hors cas de déblocage anticipé.
- La sortie en rente : les sommes correspondant aux versements obligatoires ne peuvent être retirées que sous forme de rente.
- Le manque de marge de manœuvre : c’est l’entreprise qui met le PERO en place, vous ne pourrez donc pas choisir vous-même votre contrat en fonction, par exemple, des supports financiers qu’il propose.
Que devient l’article 83 ?
Le PER obligatoire a été créé pour remplacer le contrat « article 83 », qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les contrats existants peuvent cependant être conservés et il est toujours possible d’effectuer des versements.
Si vous avez quitté l’entreprise auprès de laquelle vous aviez souscrit votre contrat « article 83 », vous pouvez transférer celui-ci vers un PER obligatoire, collectif ou individuel. Dans certains cas, un transfert collectif peut également être décidé par l’entreprise, en accord avec les partenaires sociaux.
Le transfert peut donner lieu à l’application de frais plafonnés à 5% de l’encours. Il est gratuit pour un contrat détenu depuis plus de 10 ans.
Nous vous conseillons fortement de transférer votre article 83 vers les PER plus souples. Vous pourrez profiter de la sortie en capital, ce qui était impossible avant, uniquement la sortie en rente était de mise. De plus, vous pouvez débloquer votre épargne pour l’achat de la résidence principale, impossible avec votre article 83.