Pourquoi choisir le Plan Épargne Retraite Entreprise (PERen) ?

Expert Benoît Fruchard
Benoît Fruchard
Mis à jour le 23 juin 2021

Crée par la Loi Pacte de 2019, le PER entreprise est un nouveau produit d’épargne retraite qui se décline sous deux formes : le PER collectif, qui a vocation à remplacer le PERCO et le PER obligatoire, qui succède au « contrat article 83 ». Le PER d’entreprise permet aux salariés adhérents de se constituer un complément de retraite, et offre davantage de souplesse que les produits qu’il remplace. Comment alimenter un PER d’entreprise ? Quelles différences entre PER collectif et PER obligatoire ? Quand et comment retirer son épargne ?  Avantages, fiscalité, fonctionnement : Notre article vous aide à faire le point sur ces nouveaux contrats.

Qu’est ce que le nouveau PER entreprise ?

Le PER entreprise désigne en fait deux contrats : le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Il s’agit d’un placement à très long terme, mis en place par certaines entreprises pour permettre à leurs salariés de se constituer un complément de retraite.

Malgré les différences qui existent entre les deux produits, le fonctionnement de base reste le même : vous allez verser des sommes sur votre PER (nous vous expliquerons les types de versements qui sont possibles pour chaque contrat) et les faire fructifier en vue de votre retraite. Ces versements sont déductibles de votre impôt sur le revenu, ce qui vous permet d’épargner dans un cadre fiscal avantageux.

Les fonds placés sur votre PER resteront en principe indisponibles jusqu’à votre retraite, mais un déblocage anticipé sera possible sous certaines conditions que nous expliciterons plus tard. A l’âge de la retraite, vous aurez la possibilité de sortir en rente, en capital, et même de combiner les deux.

Pour vous aider à comprendre ce nouveau produit d’épargne en entreprise, nous vous expliquons les points clés de son fonctionnement.

Qui peut souscrire un PER entreprise ?

Le PER collectif et le PER obligatoire ne sont pas soumis aux mêmes règles d’accès :

Le PER collectif, également appelé PERECO, est ouvert à tous les salariés de l’entreprise où il est mis en place. Une condition d’ancienneté qui ne peut dépasser 3 mois est parfois demandée. Les salariés ne sont pas obligés d’adhérer au plan

Le PER obligatoire, ou PERO, peut être ouvert à tous les salariés ou réservé à certaines catégories, à condition que celles-ci soient définies par des critères objectifs. Tous les salariés appartenant aux catégories visées sont obligés d’adhérer au plan.

Comment fonctionne le PER entreprise ?

Que votre entreprise propose un PER collectif ou obligatoire, le fonctionnement global de votre plan reste identique : votre épargne est capitalisée pour vous constituer un complément de retraite.

Par défaut, votre PER fera l’objet d’une « gestion pilotée », ce qui signifie que vos investissements seront automatiquement répartis sur plusieurs supports financiers en fonction de deux critères :

  • Le profil que vous avez choisi : Prudent, Equilibré ou Dynamique.
  • Le nombre d’années qui vous séparent de l’âge de la retraite, avec une sécurisation progressive de votre épargne.

Vous pourrez également opter pour une gestion libre, dans le cadre de laquelle vous déciderez vous-même de la répartition de votre investissement entre les différents supports proposés.  

Comment alimenter un PER entreprise ?

En principe, le PERECOL est en priorité destiné à l’épargne salariale, alors que le PERO a la particularité de recevoir des cotisations obligatoires. Ils disposent cependant l’un comme l’autre de 3 compartiments : le premier reçoit les versements volontaires (comme pour le PER individuel), le deuxième accueille l’épargne salariale, et le troisième est réservé aux versements obligatoires.

Le compartiment 1 de votre PER entreprise peut être alimenté en effectuant des versements volontaires dont le montant et la fréquence sont libres. Si vous transférez un autre produit d’épargne retraite sur votre PER entreprise, les sommes que vous y avez versé volontairement seront logées dans ce compartiment.

Le compartiment 2 reçoit les sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que vos droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an. S’il n’y a pas de CET dans votre entreprise, les sommes correspondant aux jours de repos non pris peuvent également y être versées. Dans le cadre d’un PER collectif, l’entreprise peut participer à votre effort d’épargne en complétant vos versements par des abondements.

Le compartiment 3 reçoit les versements obligatoires du salarié et de l’employeur. Dans le cadre d’un PER obligatoire, votre employeur verse des cotisations obligatoires sur votre plan, parfois complétée par des cotisations obligatoires de votre part. Si vous avez adhéré à un PER collectif, il n’y a pas de versements obligatoires : ce compartiment ne sera donc alimenté que si vous y transférez un ancien produit qui en comportait.

Alimentation compartiment Plan Epargne Entreprise PERECO PERO PERen

Comment débloquer un PER entreprise ?

L’épargne logée sur un PER est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, où plusieurs modalités de sortie sont possibles. Dans certaines situations, la loi autorise cependant un déblocage anticipé.

A l’âge de la retraite

Les modalités de sortie sont les mêmes que vous soyez titulaire d’un PER entreprise collectif ou obligatoire, mais elles diffèrent selon l’origine des versements.

  • Pour les sommes provenant des versements volontaires et de l’épargne salariale, vous avez la possibilité d’opter pour l’une des trois modalités suivantes :
    • La sortie en capital
    • La sortie en rente
    • Une sortie mixte, en rente et en capital.
  • Les fonds issus de versements obligatoires ne peuvent être récupérés que sous forme de rente viagère.

Par exception, si la rente viagère est inférieure à 80€ par mois, il vous sera proposé de retirer votre épargne en capital.

Avant l’âge de la retraite

Pour permettre aux épargnants de récupérer leur investissement en cas de difficultés, la loi prévoit que le déblocage anticipé d’un PER est possible dans les situations suivantes :

  • Décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS.
  • Invalidité du titulaire du PER ou de son conjoint ou partenaire pacsé.
  • Expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Surendettement du titulaire du plan d’épargne retraite individuel. Dans ce cas, c’est la Commission de surendettement qui fait la demande de déblocage.
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  •  L’acquisition de la résidence principale du titulaire (Sauf pour sommes issues des versements obligatoires).

Quelle est la fiscalité du PER entreprise ?

Les sommes versées sur votre PER Entreprise grâce à des versements volontaires pourront être déduites de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond que nous allons découvrir. Si vous choisissez de ne pas les déduire, vous aurez une fiscalité plus douce lors de la récupération de cette épargne.

Les sommes versées sur votre PER Entreprise grâce à l’épargne salariale ou via un transfert sont totalement exonérées d’imposition sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux (CSG à 9,2% et CRDS à 0,5%)

La fiscalité à l’entrée

La fiscalité applicable à l’entrée du PER collectif ou obligatoire dépend en premier lieu de l’origine des sommes versées.

Les versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite des plafonds suivants :

  • 10% des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnel dans la limite de 8 PASS, soit 32 908€ pour les versements réalisés en 2021.
  • 10% du PASS N-1, soit 4 113€ en 2021.

Les versements provenant de l’épargne salariale (participation, intéressement et abondements) sont totalement exonérés d’impôts sur le revenu dans la limite des plafonds suivants :

  • Les sommes issues de la participation et de l’intéressement sont exonérées sans plafonds
  • Les sommes issus de l’abondement sont également exonérées si elles ne dépassent pas 3 fois le montant des versements du salarié et 16 % du PASS, soit 6 582€ pour 2021

Les versements obligatoires (dans le cadre d’un PERO) sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • 8 % de votre rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 fois le PASS (8 x 41 136€ = 329 088€), soit 26 327€ pour 2021.
  • Ce plafond est partagé avec les abondements de l’employeur.  

L’épargne salariale et les versements obligatoires sont assujettis à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%).

La fiscalité à la sortie

Le régime fiscal applicable à la sortie de votre plan dépend de l’origine des sommes retirées et de la modalité de sortie choisie.

L’épargne provenant de versements volontaires déduits de votre assiette fiscale à l’entrée sera taxée comme suit :

  • Pour une sortie en capital :
    • les versements réalisés sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    • Les gains sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).
  • Pour une sortie en rente : votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%. 

Les fonds issus de versements volontaires non déduits ou de l’épargne salariale sont soumis à la fiscalité suivante :

  • Pour une sortie en capital
    • Les versements sont exonérées d’impôt sur le revenu
    • Les gains et plus-values sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
  • Dans le cas d’une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique : vous ne serez imposable que sur un pourcentage de votre rente, qui dépend de votre âge au premier versement.

L’épargne provenant de versements obligatoires ne peut être retirée que sous la forme d’une rente viagère, imposée comme une pension de retraite. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à un taux de 10.2%.

Vous pourriez vous dire que ce type de plan épargne n’est pas forcément intéressant concernant les versements libres et votre question serait légitime. En effet, pourquoi déduire mes versements de mon revenu fiscal pour payer moins d’impôt à l’entrée mais le repayer à la sortie ? On vous explique.

L’intérêt fiscal du Plan Epargne Entreprise

On comprend aisément l’intérêt de ce Plan pour les versements issus de l’épargne salariale qui sont totalement exonérés d’imposition au lieu d’un impôt sur le revenu qui peut atteindre 45% sur les tranches les plus élevées.

Idem pour les versements obligatoires qui profitent d’un abattement de 10% avant imposition.

Mais pour les versements volontaires, pourquoi économiser l’impôt à l’entrée si c’est pour le payer à la retraite ?

Premier intérêt : à la retraite vous avez généralement un revenu bien plus faible que lors de votre vie active (entre 25 et 60% de vos revenus). Il y a de grandes chances pour que votre tranche d’imposition change.

Exemple : Vous gagniez 75 000€ lors de votre vie active, vous étiez à la tranche d’imposition sur vos revenus de 41%. A la retraite, vous n’avez plus qu’un revenu global de 45 000€ et êtes donc passé à la tranche à 30% d’imposition. Si vous aviez placé 20 000€ en versement libre sur votre plan épargne entreprise, vous avez alors économisé : 20 000€ x (41% – 30%) = 2 200€ d’impôts soit plus de 10% de la somme.

Deuxième intérêt : L’argent que vous ne dépensez pas en impôt aujourd’hui, qui est une perte pure, reste sur votre compte épargne et produits des intérêts et des plus-values ! N’oubliez pas que c’est un produit d’épargne, fait pour générer des plus-values. Gardez toujours en tête qu’il vaut mieux 1 euro aujourd’hui qu’1 euro demain : vous pouvez placer 1 euro aujourd’hui et demain il vaudra 1 euro + des intérêts.

Exemple : Vous avez 35 ans et êtes à la tranche marginale d’imposition de 30%. Vous placez 10 000€ sur votre PERen, vous économisez tout de suite 10 000€ x 30% = 3 000€. Imaginons que vous partez à la retraite à 65 ans et que votre PERen a généré 3%/an en moyenne sur ces 30 années. Vos 3 000€ d’économie d’impôt, que vous auriez tout de suite perdus sans PERen, se sont alors transformés en : 3 000€ x (1 + 3%)^30 = 7 282€.

Quel est le plafond du PER entreprise ?

Nous avons vu que le PER entreprise a des plafonds à respecter en termes de défiscalisation, mais sachez qu’il n’y a pas de plafond de versement à proprement parler. Seul l’intérêt fiscal est plafonné. Vous pouvez épargner autant que vous le souhaitez pour faire fructifier votre capital plus intensivement que sur un livret A par exemple.

Il n’existe donc pas de montant au-delà duquel il n’est plus possible d’alimenter votre PER. Des limites annuelles s’appliquent cependant pour certaines catégories de versements.

Les versements volontaires que vous pouvez effectuer sur votre PER ne sont pas plafonnés.

Les versements issus de l’épargne salariale sont limités par un plafond annuel. Ils ne peuvent dépasser :

  • 75% du PASS pour la participation soit 30 852 € en 2021
  • 75% du PASS pour l’intéressement soit 30 852 € en 2021
  • 16% du PASS pour l’abondement soit 6 582 € en 2021
  • 10 jours/an pour le CET ou les congés non pris.

En principe, les versements obligatoires de l’employeur ne sont pas plafonnés, mais l’entreprise n’est exonérée de charges sociales que dans la limite de 5% de la rémunération du salarié, limitée à 5 PASS.

Quels sont les avantages et les inconvénients du plan d’épargne retraite entreprise?

Les avantages du PER entreprise

Pensé pour améliorer le cadre de l’épargne en entreprise, le PER, qu’il soit collectif ou obligatoire, dispose de plusieurs atouts :

  • Avantage fiscal : les sommes versées sur votre PER d’entreprise sont déductibles de votre assiette fiscale. Vous préparez donc votre retraite tout en réalisant une économie d’impôt.
  • Une souplesse intéressante : à la sortie, vous pourrez choisir de récupérer votre épargne en capital, en rente ou en combinant les deux, sauf pour les sommes provenant de versements obligatoires.
  • Portabilité : Le PER vous permet de regrouper vos anciens produits d’épargne retraite. Il est également transférable vers un autre PER (entreprise ou individuel) si vous changez d’employeur ou de statut.
  • La participation de votre employeur à votre effort d’épargne : les cotisations obligatoires (dans le cadre d’un PERO) ou l’abondement de l’employeur (qui restent facultatif) pourront vous aider à constituer votre épargne.

Les inconvénients du PER entreprise

Malgré un cadre globalement avantageux, les PERECO et PERO présentent quelques inconvénients :

  • Des fonds bloqués jusqu’à l’âge de la retraite, hors cas de déblocage anticipé.
  • Une marge de manœuvre réduite : c’est l’employeur qui met en place le dispositif, vous ne pouvez donc pas choisir votre contrat en fonction, par exemple, des supports financiers proposés. 
  • Une sortie en rente imposée pour les sommes issues de versements obligatoires.

Que deviennent le contrat retraite « article 83 » et le PERCO ? 

Les deux PER entreprise crées par la Loi Pacte ont vocation à se substituer aux anciens dispositifs d’épargne en entreprise : le PER entreprise collectif succède au PERCO et le PER obligatoire remplace le « Contrat article 83 ». Ces deux produits ne peuvent plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants peuvent toujours être alimentés.

Si vous êtes titulaire d’un PERCO, vous pouvez le transférer vers votre PER collectif ou obligatoire à tout moment. En revanche, le transfert d’un contrat « article 83 » n’est possible que si vous avez quitté l’entreprise auprès de laquelle vous avez adhéré.

Dans certains cas, votre entreprise pourra également proposer un transfert collectif de ces anciens contrats vers le nouveau PER.

Le transfert peut donner lieu à l’application de frais plafonnés à 5% de l’encours. Il est gratuit pour un contrat détenu depuis plus de 10 ans.

Nous vous conseillons fortement de transférer vos anciens contrats sur les nouveaux dispositifs de PER (autant individuel que collectif). Les anciens dispositifs ne proposent que la sortie en rentre alors que sortir en capital (même en plusieurs fois) est bien plus intéressant ! Gardez en tête que la rente est le plus souvent bénéfique à l’assureur, récupérez l’intégralité de votre capital vous est statistiquement plus avantageux !

Est-il possible de transférer un PER entreprise vers un PER individuel

Le transfert d’un PERECO ou d’un PERO vers un PER individuel est possible à certaines conditions : 

  • Vous pouvez transférer un PER collectif vers un PER individuel à tout moment si vous avez quitté l’entreprise, ou tous les 3 ans si vous en faites encore partie.
  • Dans le cas du PER obligatoire, le transfert n’est autorisé que si vous avez quitté l’entreprise.

Le transfert d’un contrat de plus de 5 ans est gratuit. En dessous de cette durée, il peut faire l’objet de frais, plafonnés à 1% de l’encours.

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